Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; -

[X] [U] et de ses sociétés alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, les pièces annulées sont retirées du dossier de l'information et il interdit d'y puiser

en application de l’article 1347 du code civil.

450 du code de procédure civile.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, - condamne Madame [F] [J] épouse [G] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur la compétence Attendu que selon l’article L 281 du Livre des procédures fiscales

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

X... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts, alors applicable, en ce qui concerne l'origine des sommes lui ayant permis d'effectuer d'importants apports

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal