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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174
10 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.
1ère Chambre
69e277bdcdc6046d479bc27b
13 avril 2026
l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.
613725e4cd5801467742157c
4 avril 2001
224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 16. 4 de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00885
7 septembre 2022
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451
23 novembre 2017
L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
Monsieur [K] [P] et Madame [C] [I] à lui payer la somme principale de 250359,05 € outre intérêts au taux de 1,30 % du 16 juin 2023 jusqu’à complet paiement et 3000 € au titre de l’article 700 du code
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative,
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367
12 avril 2016
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il incombe à la partie qui invoque la
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827
13 juin 2017
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
61372680cd58014677426103
27 février 2001
l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, - au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
20 mai 2026
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
PAC - Contentieux
6a15f0a9cdc6046d47063bff
Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à la société de rembourser aux organismes concernés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126
26 janvier 2022
[U] n'avait pas allégué le dépassement du tiers de la durée de référence, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le