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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb9
20 mars 2008
20 mars 2008
MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleTJ - CIVIL2
686d6ae7a2273490db109fc1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'association demande la résolution de la vente pour défaut de délivrance par référence aux articles 1604 du code civil et L.217-3 et suivants du code de la consommation; La société SUBLI TEAM conteste
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] [S], - rejeté l'action en retranchement sur le fondement de l'article 1527-2 du code civil des consorts [S], - dit que la part taxable de chaque ayant-droit sur l'actif net est fixée à 1/4 en pleine
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616246ccaf0a1de0eb1b65e3
18 mars 2014
18 mars 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10042
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301363
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002831_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 834 du code de procédure civile permet que soit ordonnée toute mesure justifiée par l'existence d'un différend lorsque l'urgence est caractérisée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87893
10 février 2005
10 février 2005
L. 351-12 du Code du Travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage instituée par l'article L. 351-1 du même code, notamment, les agents relevant des établissements publics à caractère industriel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1609 nonies G du code général des impôts, impositions auxquelles ont été appliquées outre des intérêts de retard, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts, s’agissant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 924-1 dudit code précise que le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute
Source officielle8ème Chambre
DTA_1800805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux terme de l'article L. 136-7 de ce code : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100376
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10715
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officiellePage 41 sur 115