Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, d'une part, et L. 151-18 et R. 151-10, d'autre part, ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) renvoie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10493
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L 110-3 du Code [de commerce], les actes de commerce à l'égard des commerçants peuvent se prouver par tout moyen de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil susvisées sont inopérantes
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
151-22 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005025_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; S'agissant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC005323299
20 janvier 2005
20 janvier 2005
recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448651.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Aux termes de l'article 1521 du même code : " La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ".
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448822.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Aux termes de l'article 1521 du même code : " La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme citées au point précédent qu'elles permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005023_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, le dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dispose que le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de
Source officielleciv1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déséquilibre manifeste entre les objectifs mentionnés au 1° de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme et n'apparaît pas comme étant incompatible avec les dispositions du 3° du même article. 15.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01278
13 décembre 2011
13 décembre 2011
1591 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les quatre estimations faites par des experts-comptables mandatés par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002730_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officiellecomm
61372493cd58014677416a0d
17 janvier 2006
17 janvier 2006
de son règlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui en déclarant nulle la cession du 29 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200967
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation
Source officiellePage 41 sur 225