] [Localité 13] non comparante CAF DE L'ESSONNE [Adresse 15] [Localité 14] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L'expert de la compagnie d'assurance a pu constater : * l'exactitude des déclarations de l'assuré sur la survenance de l'incendie et le déroulement des faits (pages 14 à 15 du rapport de reconnaissance

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, que, la société Sefergie soutenait dans ses conclusions d'appel que Mme Y... faisait fréquemment passer pour frais de réception interne des notes de piano-bar

14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi

121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

et principes susvisés ont été méconnus " ; Vu les articles 316 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article

D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

X..., a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code