-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer sans procéder

ou de sa propagation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1353 et 1733 du code civil ; 3°/ que le preneur répondant de l'incendie survenu dans les locaux pris

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

1315 du code civil.

pour suppression de poste, de rapporter la preuve de la suppression de poste alléguée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu

R. 421-13 du Code des assurances ne concerne que les demandes adressées au Fonds de Garantie Automobile et que la réparation des préjudices survenus de son fait incombe en priorité et principalement à

de voyage étaient soumis à une concertation préalable avec la rédactrice en chef ou son adjointe, sans violer les articles 1315 et 1353 du Code civil ; 2 ) que Mme X... versait encore aux débats un

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.

111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Motifs de la décision L'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 énonce que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu