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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
659e4929553798000884738c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellechambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
2 avril 2025
dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
687e82aa41388e7853abe190
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb738f
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l'article 1347 alinéa 2 dispose que la compensation légale s'opère, sous réserve d'être invoquée, à la date où ses conditions sont réunies et l'article 1347-5 du même code dispose que le débiteur
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de sorte que le calcul n'est pas aisé à réaliser, outre dépens de 339.07 €, il convenait d'appliquer l'article 1347 du code civil, - la déchéance du terme n'est pas acquise car les lettres de mise en
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f9459b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois l’article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* la compensation Selon l'article 1347 du code civil, 'la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10250
14 juin 2017
14 juin 2017
par Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, modifié par Décret n° 2001-476 et par Décret n° 2004-836 du 20 août 2004; que l'article 1347 du code civil prévoit toutefois que ces règles de preuve reçoivent
Source officielleREFERES
67804f029c3ba90f51dc9d73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle sollicite reconventionnellement, en application de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement.
Source officielleJurid. Premier Président
678f383606f4e91c5f36c4d2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b08
20 février 1998
20 février 1998
tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487ae
15 mars 2005
15 mars 2005
R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310129
9 mars 2023
9 mars 2023
du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et l'article 1728 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis ou incomplet en recherchant la commune intention
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071393
6 juillet 2022
6 juillet 2022
70 du code de procédure civile et 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, à défaut ; -Débouter la Société SUD CONSTRUCTION MODULAIRE de ses demandes reconventionnelles, de compensation et d'injonction comme
Source officielleChambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7028f8faf13e2e973dc1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cofanor en déduit que les dates et conditions de la compensation prévue à l'article 1347 du code civil ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb7c08109ee75a5740172e
28 février 2019
28 février 2019
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
25 mai 2016
970 du code civil imposant que le testament soit établi par écrit pour être valable, le document litigieux ne pouvant constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbef
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 1929