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Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu les articles 56, 114, 1er alinéa, 117 et 648

à l'eau potable ni, en tout état de cause, celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

de l'article R 112-1 du code des assurances, qu'enfin, l'assuré a expressément reconnu avoir connaissance des dispositions du code des assurances ; Considérant qu'étant tenu, aux termes de l'article

du travail et 1382 du Code civil ; 2 / le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement devant former sa conviction au vu des éléments fournis