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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Selon les dispositions de l’article 344 A de l’annexe III à ce code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

] né le 30 Septembre 1984 à [Localité 111] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 53] Monsieur [UG] [P] né le 12 Mars 1970 à [Localité 114] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité

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de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

1134 du code civil ; 3° ALORS QU'en cas d'impossibilité absolue de reconstruction du bien incendié dans un délai de deux ans avant le sinistre, l'assureur doit verser à son assuré l&

et qualifiés par l'appelante, l'unique moyen de droit ajouté par l'intimé est assorti de la référence au texte de loi invoqué, en l'occurrence l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, sur

Aux visas des articles 1128, 1130, 1137 et 1178 du code civil, les associés du cabinet [R] exposent en substance que la société People and Baby Developpement leur a menti et a dissimulé des informations

Le 28 juin 2018, le GAEC [C] a assigné la société Areas Dommages devant le tribunal judiciaire de Mende afin de voir, sur le fondement des articles L.113-32 alinéa 4 du code des assurances et 1103 et suivants

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Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de

1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

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, 12 et 13 de la partie française du brevet européen n°EP 2 620 119 B1 limité de la société Biolitec, la société LSO Medical se rend coupable d'actes de contrefaçon au sens de l'article L.615-5 du Code