L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions d'une clause conformément à l'attestation conforme délivrée par l'agent d'assurance

L. 111-15 du code de l'urbanisme.

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

117, 118 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été

R 112-3 du même code ajoute que « la remise des documents visés au deuxième alinéa de I*article L 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par

des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de

X... sur ses dessins, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle ; 7°/ que si une personne morale peut être investie des

, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

[E] aux dépens des deux instances ainsi qu'aux frais du commandement ; - le condamner à une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles 18 et 19 du règlement de mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.