AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
8 avril 2026
irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction
Source officiellePage 41 sur 2056
cr
6079a8b09ba5988459c4e8c2
12 juillet 1966
12 juillet 1966
84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 189 DE LA CONSTITUTION DU 9 FRUCTIDOR AN III, 45 DU CODE DES PORTS MARITIMES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU
Source officielle