que le représentant de la société Claude Océan n'a pas pu se rendre compte que la société France Courtage n'était pas la véritable propriétaire du bateau ; que ce n'est qu'en juillet 1997 qu'il l'a appris

entre le prévenu et son ex-compagne, Marie Z..., qui, elle aussi, avait déposé plainte pour violences, elle lui avait envoyé une copie du jugement et de son expertise médicale, que le prévenu l'ayant appris

de parties civiles et exposait ses moyens de défense appuyés par de nombreuses pièces, n'avait pas été joint au dossier de l'instruction et n'a été retrouvé, après plainte de l'intéressé qui n'avait appris

La cour d'appel observe qu'un tel projet, selon les explications du frère du mis en cause et celles de Mme [N], était connu de la famille et précise que même après avoir appris que son fils était en Iran

avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, Mme [Z] faisait valoir qu'elle n'avait « appris

[P] [C] faisait valoir qu'il n'avait « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à Montluçon par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la

lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, l'EARL des Côtes faisait valoir qu'elle n'avait « appris

lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils n'avaient « appris

Opinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 5 April 1984. # Carlo Albertini and Mario Montagnani v Commission of the European Communities. # Rights and duties of officials - Research staff. # Case

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 23 aprile 1985. # J. W. M.

Sentenza della Corte del 17 aprile 1986.#Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti FEAOG - Cumulo di aiuti.#Causa 133/84.

Kohtujuristi ettepanek - Warner - 22. aprill 1975. # Nederlandse Vereniging voor de fruit- en groentenimporthandel, Nederlandse Bond van grossiers in zuidvruchten en ander geimporteerd fruit "Frubo" versus

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 6. april 1976. # Impresa Costruzioni comm.

Judgment of the Court of 5 April 1979.#Dulciora SpA v Amministrazione delle finanze dello Stato.#Reference for a preliminary ruling: Pretura di Milano - Italy.#Monetary compensatory amounts.

Bot, föredraget den 26 april 2012.#M.M. mot Minister for Justice, Equality and Law Reform m.fl.#Begäran om förhandsavgörande från High Court (Irlande).#Mål C-277/11.

Konklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Léger - 14 ta' April 2005.#CLT-UFA SA vs Finanzamt Köln-West.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Bundesfinanzhof - il-Ġermanja.

Euroopa Kohtu otsus (esimene koda), 14. aprill 2005.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas versus Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG.#Eelotsusetaotlus: Bundesfinanzhof - Saksamaa.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Geelhoed fremsat den 28. april 2005.#AB mod Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af null.#Sag C-288/04.