La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation et un moyen unique additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

travaux effectués par son sous-traitant ; que le juge des référés ayant accueilli cette demande, la société Dumez lui a ultérieurement demandé d'étendre à la société Wipak Gryspeert et à la société Cete Apave

(société Apax) et M.

Y..., de Me Cossa, avocat de l'APAVE, les conclusions de M.

ayant pour objet "un procédé et un appareil pour réparer les carrosseries et châssis de voitures endommagées" avec revendication de priorité d'un brevet américain du 15 juillet 1968 ; que la société API

siège est [...]                                , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

préconisé trois types de modification que l'entreprise avait mis en oeuvre (arrêt p. 5, alinéa 1er) ; que l'inspecteur du travail admettait que le fait de s'être conformé au diagnostic formulé par l'Apave

laquelle intervient la société Apave Sud Europe SAS, ni à la société Apave.

peuvent fonder leur décision sur des motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties; que dans ses conclusions régulièrement déposées, André X... faisait valoir : 1 - à l'appui

cours, faits qu'une quelconque mesure de contrôle judiciaire est impuissante à prévenir; qu'en cet état de la procédure et d'un trouble exceptionnel de l'ordre public que l'écoulement du temps n'a pas apaisé

ce produit était interdite ; qu'il a également admis qu'il lui en restait, ce qui démontre qu'il avait l'habitude d'utiliser ce produit ; que la présence de strychnine a été confirmée par l'analyse d'appâts

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Sefitec a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

d'importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, alors que la caractérisation d'une contrefaçon fondant des poursuites douanières suppose que le juge procède par lui-même, éventuellement à l'appui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

susceptible de caractériser des violences volontaires entrant dans les limites de la prévention fondée sur l'article 222-11 du code pénal et de constituer une faute civile ouvrant droit à réparation ; qu'à l'appui

judiciaire de la société Agence unité de sécurité privée, 4°/ à la société Agence de prévention des risques industriels, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W] [O], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de conservateur des hypothèques de [Localité 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens