AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne fait pas débat que la SASU Z Retail, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du 23 novembre 2020, était confrontée à des difficultés économiques dès l'année
Source officiellePage 41 sur 53
Pôle 6 - Chambre 2
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
6 mars 2014
HAGUE ÉNERGIE auxquels ils transmettront leur expérience, - au plus tard au terme de cette période appelée à durer trois ans (période qu'il a été décidé ultérieurement de pouvoir prolonger de deux années
Source officielle