44 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui est applicable aux rentes allouées

S'il fait également valoir que sa tante et ses cousins résident en France, il ressort de la décision attaquée que ces membres de sa famille résident à Bonneville, alors qu'en application de l'arrêt de

. - Inventeurs - Redevances mensuelles allouées en contrepartie de la participation du contribuable à l'exploitation de l'invention dont il est l'auteur.

[2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de

La société expropriante fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus à une certaine somme, alors « que les indemnités d'expropriation allouées doivent couvrir le seul préjudice

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conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE alors

d'Amiens a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision, notifiée le 14 août 1984, du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme refusant à ladite demoiselle le bénéfice de l'allocation

BAUDRY NUTCHEY et Cie, qui avait été recruté par cette société en qualité de directeur technique le 1er juillet 1976, a été licencié pour "motif économique" le 31 juillet 1977 ; que la société s'est alors

196 du 6 février 1950, relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, et du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées

. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DGF ALLOUÉE AUX COMMUNES ISSUES D'UNE DIVISION (ART.

quatre enfants et ses neuf petits-enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir, outre la majoration de la rente allouée

du jugement, au remboursement de la provision qui lui avait été allouée par le bureau de conciliation; qu'il a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Atolis fait grief à l'arrêt

"; que, saisie par la société Grands Garages mulhousiens d'une demande en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a accueilli cette demande et diminué la réparation allouée

unique du pourvoi principal : Vu les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'il alloue

du contrat et que l'appel portant sur l'allocation de dommages et intérêts s'étend donc à la résiliation du contrat, qui en dépend.

Patrice X... les sommes correspondant à l'allocation compensatrice qui avait été servie à M.

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ".