ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 novembre 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634156
- Date
- 30 novembre 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de l'indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 novembre 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634156
Données disponibles
- Texte intégral
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