attaqué d'avoir limité ses récompenses sur les biens immobiliers de la communauté aux seules sommes de 477 241,74 francs et 223 263,08 francs, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne la récompense allouée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 4 573,47 euros au titre des dommages-intérêts alloués en première instance, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

alors que la cour d'appel, qui relève la connexité des faits et la compétence de la juridiction, se doit de renvoyer tous les prévenus devant la même juridiction, l'aide juridictionnelle n'étant pas allouée

[Y], et qu'il serait alloué à l'intéressé un remboursement de frais professionnels d'un montant de 7 197,58 euros, sans vérifier aucunement le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé les articles

préjudice causé par les dégradations commises durant son occupation des lieux et de dire que cette somme serait déduite du montant du dépôt de garantie, alors « que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour trouble commercial, alors « qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées

[W] [E] devaient être regardés comme n'ayant formulé aucune demande en cause d'appel, notamment au titre des frais irrépétibles ; qu'ayant néanmoins alloué une somme de ce chef, l'arrêt attaqué doit être

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à

X..., salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Adeline Y... de sa demande tendant à la capitalisation des rentes allouées

société des ateliers Terrin SAT ; "aux motifs que, en fonction des pièces qui lui ont été soumises, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer comme suit le montant des sommes devant être allouées

des préjudices moral et économique devra être arbitrée par les premiers juges ; que, sur les préjudices moraux réclamés par Sandrine D... et Lionel C..., compagnon de cette dernière, que les sommes allouées

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut le modifier ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il lui avait alloué

L'arrêt assortit l'indemnité qu'il alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'à la date de l'offre formée par la société GMF. 19.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en affirmant, pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés du site de la [Établissement 2] constitue un avantage alloué unilatéralement par

l'actualisation du préjudice subi, et de la condamner en conséquence à lui verser la somme de 159 298,35 euros, alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale prohibe d'actualiser l'indemnité allouée

de la décision ; qu'en l'espèce les juges d'appel ayant réformé le jugement entrepris qui avait réduit de moitié la clause pénale ; qu'ils se devaient par conséquent de distinguer les 70 000 francs alloués

réclamées, la société a contesté devant la commission de recours amiable deux chefs de redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées