AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67875259fc8e837eda8a6260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] [W], né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Mylène DA ROS, Vu la procédure suivie contre Monsieur [W] [O] alias [W] [S], né le 07 Octobre
Source officiellePage 41 sur 4280
C.E.S.E.D.A.
6979eb7dcdc6046d47f76db6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
suivie contre Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O], né le 18 Janvier 1995 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 5 ans prononcée, à titre
Source officielle