Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Madame Christelle A...et Monsieur Alain X...se sont mariés le 9 juin 1990. Quatre enfants sont issus de leur union : Sandy, majeure à charge, Mandy, Mathieu et Alexandre.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2026000180 ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 Président : Monsieur Serge BEDO Greffier : Madame Alexandra

Représentée par Me Véronique NOY avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me Alexandre

[N] [L] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (Fédération de Russie) mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (34), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques BENAICHE, demeurant 119, bis, avenue Pierre Brossolette, Le Perreux (Val-de-Marne

X..., engagé en 1991 par la société allemande Heinz Kettler a été nommé directeur de la filiale la société Kettler France en 1997 ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015.

enregistrée le 27 août 2025, Mme D A, représentée par Me Castioni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Belgique (requête n o 41881/02) Le requérant, Marc Beheyt, est un ressortissant belge né en 1954 et résidant à Gand (Belgique).

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

(Essonne), 3°/ de Monsieur Hubert XZ..., demeurant ..., Ozoir-La-Ferrière (Seine-et-Marne), 4°/ de Madame Marie-Thérèse XD... D..., demeurant ...

visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa de court séjour en vue de se marier

, appliqué sur les ventes à ses clients de véhicules d'occasion d'origine allemande, achetés auprès de revendeurs français.

JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [S] [O] [Y] [U] Représentant : Me Alexandra

Alexandre X..., demeurant 43, avenue I.

A..., l’arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 janvier 2017, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné