Les intimés, qui produisent un compromis de vente, affirment sans être démentis que le bien indivis a finalement été vendu au prix net vendeur de 775 000 €.

des élections des délégués du personnel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, . 100 euros nets de dommages et intérêts pour défaut de remise d'une attestation Pôle emploi conforme, avec

Beatrice COHEN LARCHEVEQUE [Adresse 2] et par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ND TRANSPORT [Adresse 4] RCS CRETEIL : 892785882 2021 B 220 Représentant légal : Mme Naima NEMER

PIERRE FABRE MEDICAMENT de l'ensemble de ses demandes.

Monsieur [V] [N] confirme que ses collègues de travail l'ont laissé seul dans la cave à huile (pièce n° 15).

[F] ayant en revanche été assisté pour ce faire d'un avocat, ainsi qu'il résulte de sa pièce n° 4.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Il est fondé à demander des dommages-intérêts pour le non-respect de la durée maximale de travail que le Conseil de Prud'hommes chiffre à la somme nette de 500 €.

à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

à la Cour : Décision du 14 Mai 2009 rendue par L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM DEMANDEUR Madame [V] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Alain

et de faire droit à leurs conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

payés afférents; - des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 9.490 € net; - des dommages-intérêts d'un montant de 5.000 € net pour exécution déloyale du contrat

La période correspondant à votre mise à pied notifiée à titre conservatoire ne vous sera pas payée.

Il convient de rechercher si les pièces produites par l'employeur établissent les faits reprochés.

Les deux parties se basent sur un tableau des commissions dûes et payées figurant en pièce 4 du dossier de l'employeur que le salarié a annoté et rectifié en pièces 34 à 36 de son dossier pour faire apparaître

d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;-214, 50 euros bruts à titre de prime de vacances ; -800 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PIERRE CONSEIL FONCIER c/ [J] [Z] S.A.R.L.