AG2R n'a été informée de ce décès que le 9 novembre 2021.

de nature différente également répétitifs, il n'est pas établi que cet agissement de même type qui a perduré pour des raisons externes soit conforté par d'autres agissements pour être constitutifs du

droits et actions du débiteur concernant son patrimoine qui doivent être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en se bornant, pour affirmer la qualité d'agir

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable à agir, alors : « 1°/ que faute d'annexer aux statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son

prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir

AGIRC ARRCO (ci-après « l’AG2R AGIRC ARRCO) la liquidation de ses droits à retraite complémentaire à compter du 1er juin 2022.

personnel qui se sont déroulées au sein de la société MDF agencement le 4 mai et le 2 juin 1999, pour le motif figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement d'un défaut de qualité à agir

Y... et la SCP Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant

les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir ainsi statué, sans rechercher si les agissements

X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Z... une somme, alors, selon le moyen, "que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, par deux décisions en date du 10 juin 1994, était dépourvu du droit d'agir

ses créanciers ; Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir

selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'intérêt de la société Symphonie des parfums était dépourvu de caractère légitime dès lors que cette demande avait pour but d'effacer la trace d'agissements

Y... n'était pas resté dans l'ignorance de cette date d'homologation et de l'existence même de la convention, de sorte qu'il avait été dans l'impossibilité d'agir ; que la cour d'appel a ainsi privé sa

dénomination, de la forme et du siège social des personnes morales ayant participé à l'opération ; que pour déclarer la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne recevable à agir

subi un harcèlement moral et de la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements

pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'à titre de sûreté la privation de liberté s'imposait, sans caractériser le lien existant entre l'agissement

de nature à engendrer un sentiment d'insécurité chez les vacanciers et ont troublé durablement l'ordre public ; leur auteur bien qu'il n'ait jamais été condamné, est manifestement coutumier de ces agissements