Bernard X..., sans rechercher si ces donations, comme l'avait admis le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, ne constituaient pas des libéralités modiques ou de simples cadeaux d'usage

paiement d'une prestation compensatoire au prétexte que les conclusions régulièrement prises n'auraient pas visé les pièces numérotées du bordereau de communication de pièces, quand elle avait pourtant admis

judiciaire des consorts Z... et de la SCS des Mondrots, la Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN), a déclaré ses créances à titre privilégié pour une certaine somme ; que le juge-commissaire les a admises

["La saisine du directeur de L'[3] est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine du directeur de L'[3]"]

["La saisine de la directrice du Centre [3] est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine de la directrice du Centr

justifier du paiement de la dernière facture émise par la société Michel Laurent le 31 décembre 2022 pour un montant de 54 736 euros, au titre des loyers du quatrième trimestre de l’année 2022, non admise

Révision admise;Préjudice moral - constat de violation de l'art. 5-1-b suffisant;Remboursement frais et dépens - Procédures nationale et de la Convention

. - " Interprétation formellement admise par l'administration ".

que par un nouvel arrêt du 12 septembre 1989 la cour d'appel a ordonné la fermeture de ce fonds de commerce pendant un an et a décidé qu'à l'expiration de cette année, la société Intexal ne serait admise

être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises

condamner à leur payer chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise

et de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise

son montant déclaré alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers a droit à un honoraire de 5 % sur la différence entre le montant d'une créance déclarée et celui de la créance admise

sur la continuation du contrat, la résiliation unilatérale ne lui était pas opposable ; Sur le premier moyen : Attendu que la Coface fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait être admise

une faute unique consistant à utiliser, sans autorisation spéciale, à des fins personnelles, un véhicule appartenant à l'employeur, accidenté à cette occasion, quand cette pratique était courante et admise

se déterminant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, selon l'article 1353 du Code civil, les présomptions qui ne sont pas des présomptions légales ne sont admises

et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué de s'être ainsi prononcé alors que, en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de nullité de leur engagement de caution, bien que les parties soient admises

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a, d'une part, estimé que l'activité des jeunes admis