En défense, la société Adler a soulevé la déchéance de la société Clinhospi de son droit à indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du même code pour ne l'avoir pas demandée dans l'année

au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

Z..., exclusivement affecté sur le réseau des Hirondelles, avait été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la société Cise, dit que la rupture du contrat de travail

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé

Hilton ne respectait pas les termes de ce contrat ; qu'aux termes de l'article 22. 12 du contrat il était convenu que, « au cas où tout autre différend comptable ou fiscal surviendrait entre les parties

de travail en cours au jour de la reprise, observant ainsi les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

dont la durée est indéterminée ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, le contrat d'ouverture de crédit renouvelé est interrompu et où le préavis

18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans

[D] a été engagé par le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs (le syndicat), par contrat à temps complet du 12 septembre 2006, en qualité de gardien d'immeuble de catégorie B prévue par l'article

L'article L. 134-13 du même code dispose cependant que cette indemnité n'est pas due, si la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

Le 12 juin 2018, la société DCA a indiqué à Mme [O] qu'elle entendait mettre fin au contrat. 3.

[O] [P], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Z 23-21.527 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant

L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er septembre 2021, alors : « 1°/ que lorsque les conditions de l'article L.

la méconnaissance des stipulations de l'article 12-3 de ce même contrat qui prévoyaient la destruction des progiciels et de leurs reproductions totales ou partielles dans le moins suivant sa date d'échéance

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture

En divulguant cette photographie, vous avez violé votre obligation contractuelle de confidentialité inscrite à l'article 12 de votre contrat de travail «' Madame [W] [J] s'engage formellement à ne divulguer

euros, à laquelle la défenderesse sera condamnée, [I] [L] sera également contrainte à produire les documents comptables et fiscaux qui lui sont réclamés, conformément à l’article 12 du même contrat, selon