7°, du Code civil ainsi que les articles L 622-9 et L 641-9 du Code de commerce ; 2) ALORS QU'en application de la loi du 25 janvier 1985 la personne mise en liquidation judiciaire ne peut interjeter

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

du code civil.

civil ; A titre très subsidiaire : Les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

civil, que le fonctionnement de la société étant paralysé depuis plus de deux ans, sa dissolution devait être prononcée en application de l'article 1844-7 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

avait entraîné de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique, la société Villa Schiffanoia, la cour d'appel a violé les articles 1844-5 et 1844-7

Il résulte des articles L. 641-9, II, du code de commerce et 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne met

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7

1231-7 du code civil à compter du 7 juillet 2023, date de l'arrêt rendu par la cour d'appel » - en tout état de cause, condamner Mme [Y] aux entiers dépens de la présente procédure et à lui allouer

du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [P] [S] au paiement des sommes suivantes : * 7 162,54 euros outre intérêts au taux légal à compter du 09/09/2025, date

civil ; Mais attendu que M.

de procédure civile ; Vu l'arrêt de cette Cour du 10 mars 2011 invitant les parties à s'expliquer sur l'applicabilité des dispositions des articles 17-7 et 17-8 du code civil à la situation de Madame

du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa