infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37

de la période d'observation, le 13 mai 1987, soit postérieurement à la résiliation de l'accord verbal, le 6 mars 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 37

° 3012, 10e édition, février 1990, ce qui n'a jamais été contesté par l'adversaire et ce qui entraînait le versement d'une indemnité incluse ainsi que la demande de préavis dans la demande globale de 37

diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37

articles 379 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable d'avoir volé à Tours, le 20 février 1985, un BMW 320 immatriculée 6741 RX 37

emploi non autorisés de plants et herbe de cannabis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22-37

la société Jaunet avait commis un refus de vente antérieur aux manquements sur lesquels elle s'est fondée pour justifier les pratiques de cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles 37

X... et à la société locataire, un commandement, visant l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, d'avoir à opter pour la continuation ou la renonciation à ce contrat; que par jugement du 13 février

industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37

espèce, la société Inec a déclaré au passif de la société Copam l indemnité qui serait due dans l éventualité d une résiliation du bail, dans le seul but de se conformer aux dispositions de l article 37

celui-ci occupait suivant la nomenclature de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 122-9 du Code du travail et de l'article 37

l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37

qu'en autorisant l'expulsion de la société CCED afin que les consorts Z... soient préservés "de difficultés supplémentaires pour la recherche d'un nouvel acquéreur", la cour d'appel a violé l'article 37

déclarant que le contrat de concession était conforme aux dispositions du traité de Rome, sans se fonder sur les critères objectifs précités, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 7, 37

accomplies antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur, dès lors qu'est établie leur qualité de salariés pendant la période de référence; qu'aux termes de l'article R. 351-37

l'impossibilité d'obtenir du président de cette formation une ordonnance de prorogation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 379 du nouveau Code de procédure civile et 37

d'avoir condamné la société Frigedoc à payer à Mme X..., 2 786,77 euros au titre du préavis, 278,68 euros au titre des congés payés sur préavis, 2 926,11 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 37

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire une décision de déconventionnement prise en application de l'article 37