conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant un taux significatif d'adhésions de l'ordre de 7,5 % du syndicat

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres

Acces dont elle avait acquis des biens mobiliers mais qui a écarté l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail par des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base

X... d'appointements fixes excluait qu'il puisse revendiquer le statut de journaliste, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 4 / qu'en se contentant de refuser à

unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque

du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

L. 133-2 du Code du travail ne sont pas cumulatifs, puisque l'insuffisance de l'un peut être compensée par les caractères reconnus aux autres ; qu'en ne s'attachant qu'à l'absence formelle d'ancienneté

X... de 1997 à 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 2° du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 2° du code du travail ; 3°/ que les juges

civil ; 2° / que le nouvel employeur est tenu de payer la dette de l'ancien employeur, en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, sauf remboursement ; qu'il est donc légalement tenu de payer

article L. 2333-2 du code du travail prévoit : « Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement

du code du travail ; 2° / que pour être reconnu représentatif au sein de l'établissement, le syndicat doit faire la preuve, outre de son indépendance, de son influence qu'en l'espèce, en faisant

édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, d'établir sa qualité de journaliste professionnel et donc de prouver qu'il tire le principal de ses ressources de l'activité de journaliste ; qu'en l'espèce

et celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail trouvent application chaque fois

précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en décidant qu'un directeur

, que les dispositions du VI de l'article L. 2254-2 du code du travail, pour l'application desquelles le décret attaqué est pris.

civil, ensemble l'article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321-4-2 du Code du travail