activités effectivement exercées par le personnel de cet établissement et des risques professionnels générés par ses activités ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17

activités effectivement exercées par le personnel de cet établissement et des risques professionnels générés par ses activités ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17

activités effectivement exercées par le personnel de cet établissement et des risques professionnels générés par ses activités ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17

[Z] et de Mme [B], de la SCP Thouin Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.

Par un jugement du 15 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 17 novembre 2017, ce cautionnement a été déclaré inopposable à la société SIGS. 3.

, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17

La société repreneuse a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins que son établissement des [Localité 5] soit reconnu « établissement nouvellement créé » au sens de l'article D. 242-6-17

et R. 141-17-1 du code de l'environnement, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée en défense 8.

tribunal et fixé la base d'imposition des droits de mutation à titre onéreux à la somme de 1 067 143,12 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 17

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° U 17-16.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société GSDI, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-19.527 contre l'arrêt rendu le 17

[E] du désistement de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire [Localité 17] le 4 juillet 2022. Faits et procédure 2.

[B] [JU], 16°/ à Mme [L] [JU], tous deux domiciliés [Adresse 12], et venant aux droits de [O] [CZ], 17°/ à M.

syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 22-16.424 contre l'arrêt rendu le 17

[D] a formé une demande de mise en liberté le 17 août 2022. 3. Cette demande a été rejetée par arrêt du 12 octobre 2022. 4. Le 13 octobre suivant, M.

R... une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières, dénoncées à l'intéressé le 17 novembre 2017. 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 766 FS-P+B+I Pourvoi n° R 17-21.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

sa demande ne résolution de la vente, nonobstant l'inexécution par Mme A... de son obligation essentielle, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17