55 de la loi du 29 juillet 1881, procédure non respectée par les intimés et que faute d'avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu les exigences de l'article 16

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur des demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16

loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Poitiers, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16

locaux à usage commercial avec possibilité d'exercer tous commerces sauf la restauration publique ou collective et ceux présentant des inconvénients pour l'immeuble et les voisins ; que, par avenant du 16

Attendu que, par huit ordonnances du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à douze fois le salaire mensuel à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16

Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, les acquéreurs n'ayant pas répliqué à sa demande sollicitant leur condamnation au paiement de la somme de 24 000 euros. 16.

réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants ; que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée ; qu'en énonçant, pour considérer que l'article 16

[Z] coupable du chef d'importation non autorisée de stupéfiants commis du 1er décembre 2019 au 16 juin 2020, alors : « 1°/ qu'en se contentant de relever, pour retenir la culpabilité de M.

le moyen contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA et le GEIE Euresa, pris de la violation de l'article L. 16

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT

Conclusie van advocaat-generaal Gand van 16 februari 1965. # Gertrud Rauch tegen Commissie van de EEG. # Zaak 16-64.