2 mai 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 99, 591 du code de procédure pénale, 6 et 13

le pourvoi formé par la société Electricité génie-civil terrassement (EGCT), société à responsabilité limitée, dont le siège est 32260 Ornezan, en cassation de trois arrêts rendus les 9 février 1993, 13

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 75 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-13

en son alinéa 3, que les dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L.122-3-13

exigences de la loi ; qu'en se prononçant ainsi quand le refus du greffe ne s'assimilait pas au défaut de réception du mémoire et des pièces, la cour d'appel a violé l'article R. 13

qu'un arrêté comptable avait bien été effectué à la date du 13 novembre 1995 sans pour autant indiquer qu'il en avait eu connaissance à cette date du 13 novembre 1995 ; qu'en affirmant que ces écritures

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les salariés : Attendu que le 13 juin 1970, à l'issue d'une rencontre

gardien Z... ; que, selon celui-ci, Djaffar X..., ce jour là, l'avait insulté et jeté son vélo avant de prendre la fuite à pied ; que, selon les trois policiers précités, le prévenu les a insultés le 13

le caractère secret était indéniable ; que sa révélation quelles qu'en soient les circonstances ou le mobile caractérise le délit d'atteinte au secret professionnel prévu et réprimé par l'article 226-13

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 31, 79 du Code de procédure pénale, 23, 21, 55, 66 de la Constitution, 6, 13

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 février 2020), statuant sur renvoi après cassation (2e civ. 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-26.011), Mme [U], victime, en 1986, d'un accident de la circulation, a été

de conduite ; Attendu que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 21 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer la somme de 13

gérant de la Société générale de participation Olsten, et ce à la suite d'un acte du 5 mai 2000 enregistré le 31 mai 2000, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13

consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13

consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13

sur le pourvoi principal formé par la société Centre international de Deauville que sur le pourvoi incident relevé par la société Public système ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13

X..., ont demandé, par un écrit du 7 mars 1988, remis le même jour, à la direction de l'hôtel Scribe, la fourniture de la convention collective du SNC ainsi que l'accord syndical du 13 octobre 1978 ; que

prétentions des parties que l'inspection du travail était saisie du même litige concernant la fixation des modalités électorales pour les élections de délégués du personnel, et ce, en vertu de l'article 13