non agréés, l'a condamné à 24 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret n° 85-712 du 11

328 X 129,83 soit 42 584,24 francs, que pendant cette période, elle avait perçu des indemnités journalières de la CPAM d'un montant de 31 519,38 francs ; que, dès lors, la perte de salaire s'élevait à 11

X..., Mme Z..., avocat au barreau d'Albi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par

juillet 1985 s'inscrit dans ce cadre et qu'en refusant de l'appliquer, le tribunal a violé tout à la fois l'article 5 du Traité et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985

appartenant pour décharger des déchets et passer ; qu'un litige est né entre les parties sur l'application des articles 10, prévoyant une révision annuelle des redevances pour le droit de passage et 11

mai 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de

gracieuse des majorations de retard par la caisse de mutualité sociale agricole était frappée de forclusion en application des articles 17 et suivants du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté du 11

la société AB étaient fixés forfaitairement pour la première année à 150 000 francs ; que la société AB a envoyé le 24 décembre 1985 une facture de 75 000 francs qui fut réglée ; que, par courrier du 11

A..., X... et Y... était un contrat à durée indéterminée , alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction résultant

d'assurance maladie du Val-de-Marne, en dernier lieu en qualité d'assistante de contrôle interne, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas par application du protocole d'accord du 11

société Air France des locaux situés à Saint-Denis, appartenant à son domaine privé, en vertu de deux baux conclus respectivement en 1976 et 1990, expirant l'un et l'autre le 15 septembre 1994 ; que, le 11

9°/ à la société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 10°/ à la société Altran Connected solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, 11

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Gap, 29 juillet 2020), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a décerné, le 11 décembre 2017, à l'encontre de M.

[D] était en activité en 2011, ce qui impliquait que la prescription avait déjà commencé à courir avant cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-11 du code de la sécurité

[B] [P] ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11 et L. 20 du code

[Z] et [A] ont avalisé un premier billet à ordre du 11 janvier 2021 à échéance du 15 février 2021 puis un second billet à ordre, à échéance du 15 mars 2021, tous deux souscrits par la société Calysma au

qu'il la condamne au paiement de diverses sommes ; que, statuant sur le contredit formé par la société, la cour d'appel de Rennes l'a rejeté par un arrêt du 24 mai 2005 et, évoquant, a, par arrêt du 11

en raison de la dissolution d’un parti politique en raison d’activités et de déclarations de certains de ses membres, lesquelles auraient transformé ce parti en centre d’activités illégales (Article 11