de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée et maintenue que s'il est justifié de circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le requièrent ; qu'en l'espèce

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

au président de la chambre de l'instruction ; que c'est en violation des règles de compétence d'ordre public que la chambre de l'instruction s'est prononcée elle-même sur l'appel formé par MM.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer

Gérard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 1.

Blaise, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, a rejeté sa

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

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Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction où le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge