LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2018, Monsieur [K] [J] et Madame [M] [J] ont consenti à Monsieur [C] [N] un bail portant sur un local à usage d'habitation meublé sis [Adresse 1]

[Localité 1].

L'article L. 512-1 soumet à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, l'autorisation d'exploiter fixant

modulation de fréquence dénommé Sud Radio dans la zone de Saintes ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-1115 du 15 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Europe 1 Télécompagnie à exploiter

.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS MSR [F] Publics [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me AYACHE (D1706) C.C.C. délivrée le : à Me ATTAL (G0608) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/05219 N° Portalis

date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL EL GUSTO DEL SOL [Adresse 1]

les " locaux d'exploitation, autres que ceux des annexes 1, 2 et 3, affectés à l'exploitation des services de bus dès lors qu'ils ne sont ni des biens constitutifs de l'infrastructure ni des biens propres

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00242 / 2026J00347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés

anciens, la largeur du chemin était tantôt de trois mètres tantôt de 3,50 mètres, rien ne justifiait que sa largeur fût supérieure à 3,50 mètres dans sa partie traversant la parcelle E 741 ; Alors que 1°

[Localité 1] Activité : Exploitation d'une licence de marque en vue du développement, du démarchage et de la signature de contrats commerciaux du site PLUS QUE PRO à destination de professionnels ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 1 er avril 2026 Références : Rôle n° 2026L00051 / Procédure n° 2024J00074 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS

; 1.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 5 février 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MACMAN & TATE - [Adresse 1], ayant pour l'exploitation

du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL L'ARTISAN DU CONFORT THERMIQUE [Adresse 1]

constitué avocat SCP [O] Prise en la personne de Maître [O] - Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan et d'Administrateur judiciaire des sociétés GCOA, CINEMA [3], LECA, AUDIFILM, CINEMAS [1]

* La société a été lourdement affectée par les restrictions liées à la pandémie de COVID-1 9, ayant entraîné des pertes d'exploitation et des tensions de trésorerie durables.

une superficie de 7 hectares 13 ares en plus des 103 hectares 1 are déjà exploités par celle-ci ; qu'à la suite de ce jugement, l'EARL DE LA BARRIERE a demandé l'indemnisation du préjudice que lui aurait