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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Val Touraine Habitat, de communiquer l'autorisation des propriétaires l'autorisant à déposer un permis de construire sur leur parcelle et d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89906
24 octobre 2007
24 octobre 2007
BARON PASCAL Rue de Vaux Zone Industrielle 80046 AMIENS Représentée, concluant et plaidant par Me Alain Z..., avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe IV sont tenus d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire lorsqu'ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
U3 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le permis méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme repris par les dispositions de l’article 11 du règlement de la zone, compte tenu de son absence d
Source officielle5e chambre
DTA_2203139_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
faute ; l'intervention persistante du centre hospitalier de Sarrebourg a été frein de le développement de son activité d'hospitalisation à domicile ; - la situation génère des prises en charges indues
Source officielle1ère chambre
DTA_2305218_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet d'Indre-et-Loire a considéré que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'extension à la suite de sa reconstruction est à seulement 2,33 mètres de cette limite, ce qui a été constaté par géomètre-expert et huissier en date du 16 février 2023 ; - l'article II de la zone
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55627
4 janvier 1974
4 janvier 1974
LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE DART-EUROPE ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678b43b7c6ad78dd9cf0d4f2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[X] [J] né le 15 janvier 1987 à Inde, de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 16 janvier 2025 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425fe
14 mars 1978
14 mars 1978
VILLA SUR LA BANDE DE TERRAIN SEPARANT LADITE VILLA DE L'HERITAGE DE SES VOISINS, LES EPOUX X..., DE SORTE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JOUXTE L'IMMEUBLE INDA
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006762
9 juillet 2007
9 juillet 2007
demande tendant à la condamnation de la commune de Fuveau au versement d'une somme de 105 153,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998 à capitaliser, correspondant au paiement indu
Source officiellesoc
613721bacd580146773f6984
14 mai 1992
14 mai 1992
Michel X..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Biscoval, dont le siège
Source officiellesoc
61372387cd5801467740b024
26 octobre 2000
26 octobre 2000
d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Institution générale interprofessionnelle de retraites des salariés (IGIRS), dont le siège est zone
Source officiellecomm
6137239fcd5801467740c321
22 mai 2001
22 mai 2001
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Aluvit, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e90
14 décembre 1993
14 décembre 1993
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BASF (France), "Horticulture et Jardin", société anonyme dont le siège est sis zone
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9472
16 décembre 1993
16 décembre 1993
(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme STP Dépannage, sise zone industriele des Yvaudières, rue
Source officiellecomm
613721e0cd580146773f860a
6 juillet 1993
6 juillet 1993
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Syrelec, société anonyme dont le siège social est Zone
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909b2
10 septembre 2013
10 septembre 2013
l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que les démarches entreprises simultanément et dès le 2 septembre pour certaines d'entre elles, tant auprès des autorités italiennes qu'auprès de l'ambassade de l'Inde
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007872216
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1990 présentés par la COMMUNE D'AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire) ; la commune demande que le Conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2103959_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prix inférieur à sa valeur vénale ; - la délibération méconnaît le plan local d'urbanisme de la commune en ce que le projet de la société acquéreuse des parcelles contrevient à la définition de la zone
Source officiellePage 40 sur 157