L'Etat procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur.

Article R229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au développement de la mobilité sobre

Article Annexe 13

—

Il ne peut y avoir au cours d’une même séance, facturation d’une consultation et d’un examen de prévention.

Article 7

—

cas mentionnés au (ii) et au (iii) de l'article 1er, les modalités de fixation du prix de la chaleur : prix indexé sur un prix du gaz ou non. d) Pour les cas mentionnés au (iii), la part de gaz naturel dans la mixité énergétique utilisée pour la facturation

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

minimales, ainsi que les prestations d ‘ hébergement facultatives auxquelles le résident souscrit. 4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les modalités de calcul et les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation

Article Annexe I

—

Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) Cf 13 Collecte éventuelle pour l'Accord Interprofessionnel Pétroliers (AIP) *** (€/hl) 14 PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION

Article 3

—

est réalisée à partir de la consommation annuelle de référence du point de comptage et d'estimation (PCE) du client, modulée selon le profil de consommation P012, publiés par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation

Article 4

—

pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ; k) Qui impose au locataire la facturation

Article Annexe

—

Il prépare les éléments de facturation prescrits. Il organise les enlèvements en respectant les procédures et remplit tous les documents nécessaires à l'exploitation du site.

Article L162-22-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. V.

Article L165-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

par les livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique ou par le livre II de la cinquième partie du même code, l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à la possession d'un identifiant de facturation

Article Annexe I b

—

G3S3- Les incidents liés au transport ▪ Les principaux types d'incidents (avaries, pertes, retards, dévoyés, refus, vols) G3S4- La responsabilité du transporteur et du commissionnaire ▪ Le principe de la responsabilité G3S5- La pré-facturation

Article 62

—

La prescription d’arrêt de travail en ligne Ce service permet de faire parvenir sans délai un avis d’arrêt de travail dématérialisé aux services concernés de l’assurance maladie et de produire le volet destiné à l’assuré.

Article 82

—

électroniques ; - de formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l’amélioration du système ; il est consulté chaque année sur la version du cahier des charges SESAM-Vitale retenue dans les indicateurs du volet

LEGIARTI000034447188

—

non aménagés isolant thermique placé dans les combles de résistance thermique ≥ 4,8 m2k/W et avec un indice d'absorption acoustique : αw ≥ 0.95 ou une résistivité à l'écoulement de l'air 4 ≤ AFr ≤ 70 kPa s/m2**** Equipements techniques Coffre de volet

Article 11

—

Elaboration du programme Le programme comprend deux volets complémentaires : - l'expression détaillée des objectifs de l'opération et des besoins à satisfaire établie par l'attributaire ; - les contraintes constatées par le service d'infrastructure et

LEGIARTI000034447189

—

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de l'environnement

Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne

Article Annexe I à l'art. R434-32 (10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 66

Code de la sécurité sociale

. - Fracture de côtes, selon l'intensité de la douleur 2 à 5 - Fracture de côtes à type de volet thoracique avec déformation 5 à 10 - Fracture du sternum : Avec gêne et douleur à l'effort 2 à 5 Avec enfoncement et douleurs à l'effort 5 à 15. 9.2 ATTEINTES

Article 227-2.10

—

Les sabords de décharge, y compris, sur les navires construits après le 1er janvier 2007, ceux installés en supplément des sabords réglementaires, ne doivent pas être équipés de moyens de fermeture verrouillables ; ils peuvent être équipés de volets battants

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