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40 940 résultats pour « vente impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] étant stipulées au compromis de vente, elles étaient applicables, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans l'acte de vente, de sorte que l'indemnité est exigible si l'acquéreur décide de

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10372

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En application de l'article L. 640-1 du même code la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624545

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

GENTIZON a versé aux co-associés la somme de 7 296 940 F, correspondant à la vente de leurs 4 430 actions, soit un prix unitaire moyen de 1 647,16 F et a conservé la différence, soit 6 732 560 F, alors

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401550

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

avait été prononcé pour un motif économique lié à la réorganisation du service chargé de la nutrition animale de la CAM et à la compression des effectifs commerciaux qui en résultait, auquel étaient venues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100398

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb2f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

général : S 13/10176 - S 15/13244 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12/04342 APPELANTE CPAM 85 - VENDEE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101420

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur et ne reçoivent pas de dérogation dans le cas de la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

conclu le 31 mai 2007 ; o CONSTATER que l'exécution par dation en paiement prévue par l'acte de vente du 31 mai 2007 a été rendue impossible et que seul le règlement par équivalent est possible ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

société Logista, - Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juillet 2015, qui, après relaxe du chef de vente

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421436

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

paiement partiel de la TVA exigible au titre de la mutation immobilière du Château de Mons, en souscrivant une déclaration minorée, avec la circonstance que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219466_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd2f

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

.; que cette confrontation n'a pu avoir lieu, le témoin ayant indiqué par écrit qu'il ne pouvait pas venir de Belgique en France en raison de son état de santé; qu'entendue le 20 décembre 1994 à Liège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

s'être aperçue qu'un évier manquant dans son stock était proposé à la vente par internet sur le site du bon coin ; qu'au cours de l'enquête et, après que les investigations aient révélé que le surnom

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620847

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

ET A SES ASSOCIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT EU POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE AUX ASSOCIES D'APPREHENDER, EN TANT QUE LOCATAIRES, SOUS LA FORME D'INDEMNITES D'EVICTION NON IMPOSABLES, DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007317

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

vrac à la clôture de l'exercice, dès lors qu'il vendait la majeure partie de sa production en bouteilles et que le cours du jour à la clôture de l'exercice devait être apprécié par référence au prix de vente

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

la circulation des biens et des services et frappe à ce titre les transactions commerciales ; que pour revêtir un caractère général, une telle taxe ne doit pas nécessairement grever la totalité des ventes

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc9c4cdc6046d470953ff

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1820cdc6046d47c0f8f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté CYLAB [Adresse 1] Activité : Création, animation de réseaux de distribution; conseil en plan de développement; création, achat, vente de fonds de commerce

Source officielle