AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e1c71dcdc6046d4788f38b
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] étant stipulées au compromis de vente, elles étaient applicables, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans l'acte de vente, de sorte que l'indemnité est exigible si l'acquéreur décide de
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb92d0cdc6046d472bf4fd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
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