signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que Jean-Louis X... a été condamné par jugement du tribunal de police de Paris, en date du 18 juin 1999 à 13 amendes de 5 000 francs chacune, pour vente

X... devait s'assurer de la possibilité de revente des produits par les acquéreurs ; alors qu'en outre, qu'il était constant et relevé par la cour d'appel que les points de vente du secteur de M.

qu'en ce qui concerne la SA " Etablissements Y... " et la SARL " Laitoeuf " le bilan de chacune de ces sociétés ont fait apparaître, à la clôture de leur exercice, le 30 septembre 1980, aux comptes " ventes

ce service, les sociétés du groupe mettent les produits à la vente toujours au même endroit, par fournisseur et n'exposent à la vente pour des produits donnés que les produits d'un seul fournisseur

L'opération de cession réalisée par les époux Q... s'analyse sans conteste en un acte d'appauvrissement préjudiciable à l'administration fiscale, la vente des SCI dont celle de la SCI l'Abreuvoir ayant

Il résulte de l'instruction que l'administration a examiné les factures de démontage des panneaux des centrales photovoltaïques, à la suite de l'annulation des ventes.

X..., engagé le 4 juin 1991 par la société Y... en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 7 octobre 1992 pour fautes graves ; Attendu que M.

X... n'était pas débiteur, à l'égard de Mme X..., de la somme de 350. 600 francs, la dette mentionnée dans la reconnaissance du 27 décembre 1995 étant ainsi fictive pour partie, la Cour d'appel qui n'a

[B] [L] de sa demande d'autorisation de vente amiable, - débouté M.

à Mme [V] d'un bien sis [Adresse 7] appartenant à la SARL Dalia, et a encaissé lui-même le prix de vente, soit 17.000.000 de francs (six millions par chèque à son ordre le jour de la vente, onze millions

le 31/03/2003 souscrite par l'EURL Restaurant La Concha fait apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 3.265.817 et un bénéfice de 75.159 (pièce 2.3) ; que suite à l'interrogation du fichier

cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente

X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers, de radio et de cinéma, en a fait apport, en 1963, à une société à responsabilité limitée qui, après transformation

de la facture, savait que B. 06, entreprise de pure façade, ne reverserait pas la TVA ; qu'en comptabilisant ladite facture il s'est constitué un crédit fictif de taxe, commettant ainsi (au même titre

Le 26 juin 2013, la SARL BHP a fait délivrer à la société DELEK FRANCE un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une somme de 38.796,45€.

X..., que ce dernier tenait fermée à clef, avait été retrouvée vidée de ses fichiers clientèle peu de temps avant que M.

confusion de patrimoines entre la société De la Croisette, enrichie, et la société Foncière et développement, dépouillée de son bien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prix de vente

qualités demande à la cour de : - prononcer l'annulation ou la nullité de l'ordonnance, - à titre subsidiaire, infirmer l'ordonnance, en tout état de cause, statuant à nouveau, - ordonner la vente