Il ressort des pièces du dossier que le maire de Mireval a saisi, le 10 novembre 2023, le pôle d’évaluation domaniale d’une demande d’avis sur la valeur de la parcelle dont la cession était envisagée.

(de) la vente intervenue le 9 septembre 2013 d'un terrain d'une superficie de 4 097 m² situé au lieu-dit [Adresse 5] et évalué à 110 euros le mètre carré (et de) la vente intervenue le 19 novembre 2013

infractions ont été relevées, poursuivies seulement sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; " aux motifs que l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1975 ordonnant la fermeture dominicale

L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements

[Adresse 2] représenté par Me Caroline BOMMART-FORSTER, avoué à la Cour, Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : SERVICE DES MISSIONS DOMANIALES

hospitalier Louis Giorgi portait occupation du domaine public et relevait en conséquence de la compétence du juge administratif, que le fonds de commerce où la société ANTS exploitait son activité de vente

par la SCP Clémang, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 6.3 de l'arrêté du maire de Chenôve du 4 janvier 2022 portant réglementation du fonctionnement du marché dominical

512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert coupable d'infractions aux règles concernant le repos hebdomadaire dominical

délégué de Savigny-sur-Orge en charge de la sécurité et de la réforme de la police municipale portant règlementation de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et interdiction de la vente

La superficie de 277 m2 est notée sur le plan du lot n° 54 sans autre détail ; qu'aucune précision ni dans l'acte authentique ni dans les plans annexés n'indique que la vente porte non seulement sur un

de lotisseur de l'EPAG ne ressort pas de ce type de prérogative ; par ailleurs, l'appelant ne peut faire valoir utilement qu'un contentieux élevé sur une question d'exécution d'un contrat visant la vente

épouse [F] [P] contre l'État et tendant à faire reconnaître son droit de propriété sur diverses parcelles d'une contenance de 5868 ha 75 a et 66 centiares représentant la quasi-totalité de la forêt domaniale

QUE l'article 3 de la convention relatif au principe d'une coulée verte est ainsi rédigé : « la société s'engage à aménager et à réaliser conformément aux accords passés entre la commune et la SARL FONCIERE

des 2 et 9 mars 2010 ([N] / SERM) d'un appartement au 17ème étage de 66,52 m2 avec cave, loué, situé dans le bâtiment H (R+ 18), au prix de 521,42 € le m2, -vente du 15 juillet 2010 ([Y] / SERM) d'un

du code de l'urbanisme, la place..., affectée au stationnement public, faisant encore partie du domaine public de la commune, faute de déclassement ; que le promoteur, qu'une clause de la promesse de vente

; - la délibération autorisant la cession prévoit que la parcelle est cédée viabilisée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'acte de vente

de carburant par camions citernes sur la voie d'accès à la gare maritime dans le prolongement du quai Banda del Ferro, et d'autre part, la création, par les distributeurs de carburant, d'un point de vente

jours de l'audience d'un nouveau mémoire et de douze nouvelles pièces, au nombre desquelles, en particulier, un échange de correspondance entre leur avocat et le Chef de la Brigade des évaluations domaniales

Sur l'action domaniale : 7.

qui ne justifie d'aucun droit ni titre à occuper l'emplacement concerné ; - d'une part, l'occupation entrave l'intérêt du service public, en rendant impossible la réaffectation de la dépendance domaniale