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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
67a50a40e6367a63fbf3d0de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
somme de 73815 (soixante treize mille huit cent quinze) euros, sous la forme d’un capital d’un montant de 55000 (cinquante cinq mille) euros, payable sur la part revenant à l’épouse du produit de la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ada845d65c119f425220
17 mars 2016
17 mars 2016
Enfin, il explique que les parties au contrat de cession du 6 mai 2008 ont utilisé la notion de «sortie conjointe '' pour faire référence à la cession par monsieur [Z] de ses actions [J] conjointement,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300230
17 février 2010
17 février 2010
Jean-Pierre et Raymond Y..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette vente et en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une
Source officiellecr
6137251bcd5801467741b090
2 juin 1999
2 juin 1999
aux motifs que Jean-Pierre Guillaumin, conseiller en gestion d'entreprise, que Michel Z... avait contacté en raison des difficultés rencontrées dans la gestion du Relais du Rocher, est effectivement venu
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
, exploitante puis chef d'exploitation suite au départ de son mari ; Qu'aux termes de l'article L. 411-46 alinéa 2, en cas de départ de l'un des conjoints co-preneurs, le conjoint qui poursuit l'exploitation
Source officielle3e chambre
651fa5cac601f08318991a04
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] était affecté d'un vice antérieur à la vente, - condamné la société Rockwood Immobilier à payer à Mme [Z] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110551
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Situation patrimoniale des époux : Les époux étaient propriétaires d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une vente pour la somme de 270.000 euros.
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] [I] et Mme [Y] [L] à la société CA Consumer France du véhicule Renault Clio 1.2 16v 75 et dit que le prix de vente de ce véhicule devra venir en priorité réduire le capital dû susmentionné, débouté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01242
11 décembre 2012
11 décembre 2012
du vendeur ; qu'en ne caractérisant pas en quoi, malgré les contestations des sociétés Reiss international et Tridonic Atco France, les luminaires livrés auraient souffert d'un vice antérieur à leur vente
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008151506
3 février 2003
3 février 2003
X... qui avait présenté une demande de visa pour regroupement familial, n'est pas fondé à invoquer devant le Conseil d'Etat un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir régler des affaires
Source officielleciv2
üe, de sorte que la procédure de saisie immobilière engagéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200260
10 février 2011
10 février 2011
été déclaré en liquidation judiciaire, la banque, qui avait déclaré au liquidateur sa créance comportant le solde du prêt immobilier, a sollicité l'autorisation du juge-commissaire pour poursuivre la vente
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd8dcdc6046d47e77255
2 avril 2026
2 avril 2026
divorce au 24 novembre 2020, DEBOUTE [Q] [W] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503975_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ».
Source officielleciv1
613724a5cd58014677417364
21 septembre 2005
21 septembre 2005
, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'un juge aux affaires familiales a prononcé, le 23 septembre 1994, le divorce des époux X... sur leur demande conjointe
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633186
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ; 2°) décide que
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5933b
15 octobre 1979
15 octobre 1979
A RESTITUER A LOCABAIL LA SOMME DE 110000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRONONCE, POUR DEFAUT DE LIVRAISON, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LOCABAIL ET SOFIBATP, A RETENU QUE JOHN X
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c99
24 février 1993
24 février 1993
elle devra vendre les biens immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 n'autorise pas le juge à subordonner le plan qu'il arrête à la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100830
8 juillet 2015
8 juillet 2015
..., pendant les vacances scolaires, s'exercera dans la résidence secondaire des grands-parents paternels des enfants, située dans le Finistère, l'arrêt, après avoir relevé que, dans l'attente de la vente
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a627
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle conçoit et fabrique des produits qu'elle commercialise sous sa marque TILGREEN notamment par le biais de boutiques de détails (vélos électriques, scooters ...).
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2d
26 février 2008
26 février 2008
CADEC aux fins suivantes : Vu les articles 1583 à 1589 et 1610 et 1611 du code civil, et 101 du NCPC Constater que la vente à la Société SGM du portefeuille de Monsieur Y... et des parts sociales de
Source officiellePage 40 sur 1248