loin de se conformer à cette obligation, il s'est attaché à masquer des faits de nature à consituer le délit d'abus de confiance en obtenant frauduleusement une reconnaissance de dette ayant les apparences

de livraisons intra-communautaires entre plusieurs sociétés françaises et diverses sociétés de droit belge, luxembourgeois, espagnol ou portugais, à des ventes à grande échelle de cartes téléphoniques

J... et Mme S..., pour le prix de 180 000 euros ; qu'estimant que cette vente avait été réalisée grâce à son intervention, l'agent immobilier a assigné les sociétés L'Escorial et J...leali en paiement

Ce constat décrit un appartement qui apparaît tout à fait habitable.

Par acte authentique de vente du 7 mai 2025, la SCI [O] a cédé la villa dénommée « [Adresse 6] » à la société Cap HH pour un montant de 14.000.000 euros.

Z..., ayant reçu notification d'un redressement fiscal, aux motifs que la succession était créancière d'une somme de 165 000 francs restant due sur la vente d'un immeuble consentie, le 3 janvier 1985,

lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne n'est engagée dans les termes d'un mandat apparent que si celle-ci a participé à la création de la situation apparente et si son supposé mandataire s'est

1987), que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Grand Garage des chantiers, ont, le 8 février 1983, consenti à la société Hiram une promesse de vente

, par voie de démarchage à domicile, d'un appareil électroménager, a engagé, le 18 janvier 1973, M.

aux époux Z... ; que la condition suspensive relative à la vente de leur appartement par les bénéficiaires de la promesse initiale ayant été réalisée, les époux X... ont fait valoir qu'ils n'étaient cependant

parties, l'office notarial ayant rédigé le compromis de vente avait des liens avec M.

passé le 27 février 1986 avec Immo 3 000 prévoyait un prix de vente de 500 000 francs pour l'immeuble et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente

seule la vente de fromage, réglée en espèces, permettait de faire face à toutes ces exigences ; "...

d'Ambilly, les frais de la vente de cet appartement par acte authentique du 17 octobre 1991 et l'indemnité d'occupation due à partir du 17 octobre 1991, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

[B] une promesse de vente d'un appartement. 2. Le même jour, les parties ont conclu devant notaire une convention d'occupation précaire portant sur le même logement et autorisant M.

A compter de cette date, la société Ambrophil a commencé à vendre les cent-soixante-deux studios constitués en lots de copropriété, sous forme de vente d'appartements individuels. 8.