, le 24 décembre 1980, un acte sous seing privé intitulé : "Protocole d'accord, Promesse de location-gérance et Promesse de vente ou cession d'actions" ; qu'en ce qui concerne la location-gérance du fonds

allégués par les parties ; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 168 140 francs le montant des réparations qui leur ont été allouées pour la diminution de valeur

qu'il y a eu transfert de clientèle au profit de la société DS Diffusion qu'avait rejoint le mari, ce qui a aggravé les difficultés des Etablissements X... et privé l'épouse de sa part légitime sur la valeur

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds.

de chirurgie, d'une place d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire et de 6 lits de gynécologie-obstétrique, indiquant que cette décision de l'autorité de tutelle a eu pour conséquence d'appauvrir la valeur

dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; que l'arrêt attaqué doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond

au tout début d'une concession de jouissance de longue durée, à une époque où l'exploitation venait à peine de débuter; et que la cour d'appel, en se refusant à en faire application pour évaluer la valeur

la société B sécurité, la valeur vénale de ce fonds ne peut outrepasser la somme de 188 297 euros ; - les pénalités assorties au redressement litigieux ne sont fondées sur aucun manquement délibéré.

probante du rapport comptable produit par le preneur ni préciser la raison pour laquelle ils écartaient ce document, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et violé l'article 455 du nouveau

renonce à poursuivre la nullité de la vente mais demande réparation du préjudice subi du fait de la dissimulation par la société DRC du chiffre d'affaire et du résultat de l'exercice 2010, - que la valeur

dans les clauses desdits actes indépendamment de la valeur dudit fonds ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; Considérant que, dans le second litige, la société Vectora impute à faute à

Christian Y..., fondateur de la société Les Deux Clowns, société à responsabilité limitée, pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL Les Deux Clowns, demeurant Terres de chez Boiton Peillonnex

l'année 2002 ne peut pas être rattaché de façon certaine et exclusive à la détention et ne peut être indemnisé ; Attendu enfin que la perte de l'entreprise ne peut être évaluée que par rapport à la valeur

des principes du droit indemnitaire ; que c'est cette perte de chance qu'il convient à présent d'évaluer en prenant en compte la valeur du fonds de commerce tel que l'expert l'a estimé ; Qu'en statuant

PAR LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 DE FIXER LA VALEUR DUDIT FONDS AU MOIS D'AOUT 1971 ; QUE TOUTEFOIS LES EPOUX D..., X...

Notamment, elle renonce à contester tant la valeur du fonds de commerce que l'existence et le montant d'un éventuel arriéré locatif. ' la SCI Wapimmo devient propriétaire du fonds de commerce.

Y... concernant une parcelle voisine cadastrée section F numéro 564 ; que les époux X... ont refusé de réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel

la somme supplémentaire de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile MOTIFS DE LA DÉCISION La demande principale des consorts [L]-[P] reposant sur la perte de la valeur