ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 juin 2025 **** Par acte sous seing privé du 3 février 2023, l'office public de l'Habitat du Nord « Partenord Habitat » a donné à bail à Mme [B] [F] un local à usage

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 19 septembre 2017 entre SIA Habitat et Mme [N] [W] relatif à l'appartement à usage

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 8 mai 2009, l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat a donné à bail à Mme [M] [V] un local à usage d'habitation situé [

[Q] [A] un bien à usage mixte professionnel et d'habitation sis [Adresse 3] (Haute-Savoie) moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros outre les charges.

C les biens immobiliers à usage de commerce et d'habitation de 364 m² sur une parcelle cadastrée BT n° 89, situés 25 rue des Poissonniers dans le 18ème arrondissement de Paris.

de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé est doté des éléments le rendant conforme à l'usage

A..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à la Madeleine (Nord), qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

A..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à la Madeleine (Nord), qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

B..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à La Madeleine (Nord) et qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

B..., dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à La Madeleine (Nord), qui est affecté à un usage mixte d’habitation et professionnel.

créé une copropriété en instituant deux lots, Monsieur [O] [N] ayant l’usufruit du lot n°1, et que le règlement de copropriété institué à cet effet prévoyait notamment que : “L’immeuble est destiné à usage

syndicat des copropriétaires en qualité d'assuré, mais précise en réalité : " situation du risque [Adresse 1] [Localité 4]... les biens immobiliers assurés représentent une superficie de 8600 m2 et sont à usage

D... a consenti à la société Menuiseries Alu Prod (la société MAP) un bail verbal portant sur un local à usage commercial. 2.

ni même qu'une partie des travaux facturés a porté sur des parties exclusivement affectées à une activité commerciale taxable ; - afin de tenir compte de l'utilisation professionnelle des locaux à usage

Enfin, le projet de bail précisant que le logement loué à MAJI n’aura pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, « condition essentielle

par Maître [A] et Maître [V], notaires ...les 20, 22 et 27 décembre 1973, publié au bureau des hypothèques du Gard le 23 janvier 1974 volume 71 n° 315 - et d'un immeuble situé sur ladite commune à usage

générale des copropriétaires a rejeté la demande de travaux le 8 juillet 2022 ; - les documents remis à l'assemblée générale étaient insuffisants pour permettre de connaître l'incidence sur les conditions d'usage

réservation tel que l'institue l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation, auquel les parties ont entendu recourir volontairement, bien que l'immeuble à construire ne soit pas à usage