conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Vitaform (la société), qui contestait la régularité de la procédure l'ayant soumise au paiement de deux sommes, l'une au titre de la TVA

refusé, le 15 mai 1995, de se présenter chez le notaire pour y formaliser l'accord intervenu en prétendant que les conditions initiales avaient été modifiées, notamment en ce que supprimant la créance de TVA

société Bardou et les AGF ; que la société Bardou a formé un recours en garantie contre les AGF ; Attendu que pour accueillir ce recours portant sur une somme incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

quand elle achetait les produits et services à 20% de TVA, la société [2] se trouvait bénéficiaire d'un important crédit de TVA.

TVMS c/ SociétéGHANA [E] CORPORATION DEMANDERESSE S.A.S.

19-06-02-01 Opérations immobilières n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et n'étant pas passibles de la TVA.

salarié, Philippe E..., avait informé les services fiscaux de Toulouse des agissements frauduleux de la société, et affirmé que, réalisant un important chiffre d'affaires en France, elle déduirait la TVA

francs d'amende pour s'être frauduleusement soustrait, courant 1989 et 1990, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu - catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - et de la TVA

l'administration fiscale, avant de saisir le juge du fond (arrêt p. 6) ; que la vérification de comptabilité opérée avait permis de constater un défaut de souscription des déclarations mensuelles de TVA

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Joseph X..., dirigeant d'un groupement agricole d'exploitation économique, le GAEC de Maisonneuve, a sollicité des services fiscaux des crédits indus de TVA

cette société, qui a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé que la gravité des manquements en matière de taxe à la valeur ajoutée (TVA

le mode de détermination du prix, le coefficient convenu ayant été appliqué à un montant de produits demi-nets certifié par le cédant, montant qui s'était révélé avoir été calculé sans déduction de la TVA

doit être motivé ; que la société Sobetrap avait fait valoir que la facture qui lui avait été adressée par la société Delta ingénierie était irrégulière en ce qu'elle faisait application d'un taux de TVA

l'arrêt attaqué a déclaré la société Negobat coupable d'avoir, étant commissionnaire de transport, établi des factures ne comportant pas la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA

H... de diverses sommes à titre de perte de salaire, de congés payés y afférents, de prime TVA, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité

constater le règlement de la somme de 4 580 euros HT et de dire qu'elle devra verser à l'avocat la somme de 5 365 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision outre la TVA

Harry Winston sous le régime de l'entrepôt douanier lui ont été dérobées, l'administration des douanes a réclamé à cette société le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

demandé à la SCI Le Grand Bacha, constituée à seule fin de réaliser l'opération immobilière unique ayant donné lieu à l'ouverture de crédit litigieuse, de lui indiquer si elle était ou non soumise à la TVA