, afin de sauvegarder la compétitivité de l'hôtel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en déclarant que

de non-concurrence ; qu'après avoir donné sa démission qui prenait effet le 10 novembre 1999, il est entré au service d'une entreprise concurrente de son ex-employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale

professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;

Pornin ; que ces trois salariés ont donné leur démission entre février et mars 1988, et ont constitué le 20 février 1988 une société concurrente dénommée 2A Sérigraphie ; que la société Boisseau a cessé

; 4°/ que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en

Guy X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence qu'il avait signée, l'a assigné, ainsi que la société Métoutil, en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que société

puis un troisième mémoire de 30 400 francs, représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux (voir annexe 9) ; "André X... reconnaissait avoir signé lui-même ces courriers

de la moitié à la charge des sociétés BP, Total et Sasca, et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco, alors : « 2°/ que l'entreprise, utilisatrice, ayant accueilli un travailleur

est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, indépendamment de la qualification ou de la nature de l'activité de ces salariés ; que, pour nier l'existence d'une concurrence déloyale

main d'oeuvre qualifiée et son savoir-faire, - qu'elle réalisait 90 % de son chiffre d'affaires avec la société Julbo et que l'existence du marché de sous-traitance la privait de la possibilité de travailler

en plus importantes ainsi que des participations aux frais de qualification du client et des droits d'entrée ; sur le marché du Service Après Vente ( ) nous voyons apparaître une nouvelle forme de concurrence

engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail

X..., contrairement aux stipulations de son contrat de travail destiné à créer une apparence de non concurrence avait, par ses démarches, obtenu dans le secteur concurrentiel des marchés auprès d'anciens

forfait du temps de travail.

tribunal se déclarera incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Lyon » ; 1°/ ALORS QUE le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié d'exercer une activité concurrente

La Société SEBACH FRANCE a appris que Monsieur [E] envisageait d'intégrer la société ALTO ASSAINISSEMENT, concurrente exerçant la même activité.

de notre société" ; Attendu que, par l'accord écrit conclu le 2 juillet 1984, Mme X... s'engageait, en cas de rupture de contrat de travail, à ne pas prêter son concours, directement ou indirectement

concurrence déloyale, qu'il était établi de la part des sociétés intimées l'intention de faire naître la confusion dans l'esprit de la clientèle entre les modèles concurrents, la cour d'appel a violé