Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248c2
7 avril 2004
7 avril 2004
exploités et le fait qu'il avait des manquants et une production insuffisante, ne pouvait ignorer que sa vendange en Rivesaltes allait produire du Collioure ou du Banyuls ; que la clandestinité des transports
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411316_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert du salarié, qui lui est imposé frauduleusement, est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411321_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert du salarié, qui lui est imposé frauduleusement, est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411323_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert du salarié, qui lui est imposé frauduleusement, est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411326_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert de la salariée, qui lui est imposé frauduleusement, est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411331_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert du salarié, qui lui est imposé frauduleusement, est immédiatement
Source officiellecr
61372565cd5801467741d576
23 octobre 1997
23 octobre 1997
y compris à l'audience devant la Cour, avoir eu connaissance du découvert de la Phénicienne, lequel atteignait selon lui plus de 9,8 millions de francs en août 1989; qu'il l'a expliqué par des transferts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946
11 juillet 2018
11 juillet 2018
X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947
11 juillet 2018
11 juillet 2018
X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4bf
9 juillet 1969
9 juillet 1969
FACTURE PRO-FORMA PAR LAQUELLE Y..., GERANT DE LA SUCCURSALE DE TOULOUSE DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE, ATTESTAIT LUI VENDRE UNE SEMI-REMORQUE "SPRINGFIELD" POUR LE PRIX DE 31600 FRANCS, X..., TRANSPORTEUR
Source officielle1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, se bornant à faire valoir que compte tenu des différents contrôles qui doivent être effectués, une telle utilisation frauduleuse n'est pas possible, elle n'apporte nullement la démonstration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00604
12 mars 2019
12 mars 2019
A... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis
Source officiellecr
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
17 novembre 2004
personnellement donné par différents courriers adressés à Patrick Y... des informations mensongères concernant le caractère d'origine des pièces, notamment les éléments filtrants ; que l'intention frauduleuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01473
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1b1
11 mai 1995
11 mai 1995
associés, dettes dont la réalité et la sincérité n'ont jamais été mises en doute, non plus qu'a été suspectée la régularité de la comptabilité dans son ensemble ; qu'il n'y a eu, ni augmentation frauduleuse
Source officiellePage 40 sur 467