[W] avait violé son secret professionnel en divulguant à des tiers des données personnelles concernant un ministre en exercice ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait ni sur

Le 21 août 2019, informés par le vendeur de l'absence de réception des fonds, M.et Mme [H] ont constaté qu'un tiers avait piraté leur messagerie électronique pour substituer l'identifiant unique d'un compte

que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation au RCS ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers

[X] au titre de l'assistance tierce personne définitive à la seule somme de 308 486,74 euros, condamné M. [F] à payer à M.

[U] la somme de 15 000 euros et à Mme [U] la somme de 15 000 euros également, au titre du préjudice moral et, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza

[Y] la somme de 2 091 410,88 euros au titre de l'assistance future par tierce personne, en troisième lieu, les dispositions ayant confirmé le premier jugement en ce qu'il a condamné M.

de Paris (UAP), qui n'a pas contesté son obligation d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité complémentaire due à Mlle Y... au titre

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service

Etoile la cédante, et les cessionnaires, la SA HLM Provence Logis, Pierre X..., Jean-Noël Y... dénommé preneur ; qu'à aucun moment la société anonyme Gimpro n'est visée dans ces contrats, à quelque titre

patronales s'élevant au montant de 325 262, 84 francs, il ne reviendra aucune indemnité complémentaire de ce chef ; "et aux motifs adoptés du jugement que le préjudice subi par Jean-Michel X... au titre

Claude X... et Claude Y... dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à payer à la société France direct service, cliente à l'établissement, la somme de 3 000 francs à titre

sociale ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la victime, amputée partiellement du pied, avait été en arrêt de travail pendant toutes les périodes pour lesquelles il demandait une indemnisation au titre

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et 500 euros au titre des frais d'enlèvement et de dossier et de la condamner à payer à l'EARL la somme de 5 912,24 euros, alors : « 1°/ que le

les parties et les juridictions saisies de l'instance en relèvement seraient en droit d'examiner l'ensemble des pièces produites y compris celles faisant référence à la mesure de suspension et d'en tirer

, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions susvisées ; 3 / que nul ne peut être tenu de réparer le préjudice trouvant son origine dans le fait d'un tiers

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ses préjudices résultant des défauts d'exécution des travaux sous-traités.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les

[L] [R], au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2020, une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2020