conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions, sans que le créancier puisse valablement réserver ses droits contre les cautions, débiteurs accessoires ; qu'en donnant effet à la stipulation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les stipulations

que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que le rappel de commissions dont il sollicitait le paiement devait être, à défaut du taux de 8 % qu'il revendiquait, calculé conformément aux stipulations

. ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer au praticien l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de non présentation par lui d'un successeur pendant six

le débouter de toutes ses demandes, alors « que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que les conditions de renouvellement stipulées

celui-là un matériel de détection et de télésurveillance, d'une valeur de 29 215,92 francs, toutes taxes comprises, destiné à assurer la protection de locaux d'habitation ; que l'article 2 de ce contrat stipule

cession comme valant consentement au changement de destination des lieux et renonciation à demander qu'il y soit mis fin, nonobstant l'absence de renonciation expresse et par écrit, a méconnu les stipulations

paiement des sommes réclamées ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'exception de nullité de la clause de variabilité du taux d'intérêt stipulé

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 1991) de les avoir déboutés de leur demande à l'encontre de la compagnie l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que la stipulation

constitutif de l'obligation; qu'en décidant que Mme X... s'était engagée solidairement avec son mari à rembourser les sommes empruntées, après avoir constaté, d'une part que la solidarité était stipulée

précitée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; que tel n'est pas le cas de la stipulation

anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que son contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé

grief à l'arrêt, rendu sur ces pourvois, d'avoir été prononcé hors la présence du public, alors, selon le moyen, que l'article 1 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution stipule

13 alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, mais dans les stipulations

vendu un matériel de détection et de télésurveillance, d'une valeur de 18 238,30 francs, toutes taxes comprises, destiné à assurer la protection de locaux d'habitation ; que l'article 2 de ce contrat stipule

sinistre ou pour non-paiement -, cessation d'activité, affaires nouvelles non suivies etc... et les primes acquises, c'est-à-dire réputées payées à la date de référence, la cour d'appel a violé les stipulations

juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations

parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers ; qu'en jugeant qu'« il appartenait au syndicat de mettre en oeuvre la clause de conciliation préalable », cependant que cette clause avait été stipulée