diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour non-respect des engagements pris et rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon

de l'entreprise Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris et a pu valablement créer une section syndicale, et dit régulière et valable la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), dont

[C] [P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société. 1) Alors que la création d'une section syndicale étant conditionnée par l'existence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, une

Sont également exclus les candidats au concours" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique : "Chaque section

ordinaire de la première section de la cour d'assises ayant été fixée au jeudi 5 octobre 1989 à 9 heures, le remplacement de l'un des assesseurs devait, aux termes de l'article 251 du Code de procédure

cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session

, et tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 25 juillet 1986 portant liste des candidats admis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré, section

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.

du CAFEP pour la session 2023, section langues vivantes étrangères : allemand.

octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de l'entreprise Screg Est Reims, dont le siège est à Reims (Marne), rue Goulet, BP 120, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Gilbert X..., demeurant "La Duquesne", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre

The applicant did not ask to be notified of the date of the session ( седница ) of the Gostivar Court of Appeal.

X... est fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury de la session de 1992 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section philosophie

[D] [I] comme représentant de section syndicale ; aux motifs que la loi du 20 août 2008 a créé une nouvelle catégorie de représentant syndical : le représentant de la section syndicale ; que celui-ci