CETAT24-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Servitudes établies au profit de particuliers - Servitudes établies au bénéfice d'un fonds antérieurement au classement d'une rue dans

S... a acquis, pour y réaliser sa maison et un lotissement, une parcelle située en contrebas de la résidence Le Daudet ; que, par acte du 17 mai 2005, imputant à ce voisinage une aggravation de la servitude

Le vendeur déclare avoir, pour ladite servitude pris l'attache de chacun des copropriétaires concernés.

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige relatif à une servitude d'enclave ; qu'à l'issue du procès, M.

T..., des consorts Q... et de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à

Par conclusions déposées le 2 mars 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile de : Concernant la profondeur de la servitude, de la voie publique à la

En tout état de cause, lorsque la servitude est conventionnelle, c’est l’acte qui fixe l’assiette et ses modes d’exercice.

considérant qu'était sans effet sur la propriété des parcelles le protocole du 10 juillet 1989 qui, outre un accord de bornage, contenait une clause par laquelle la SCI La Roseraie consentait une servitude

dommages-intrêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "d'une part, que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs, instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes

coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité ; que, par acte du 22 octobre 2012, soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif du 3 novembre 2011, que la servitude

voie coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité ; que, par acte du 8 mars 2013, soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif du 3 novembre 2011, que la servitude

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1998, B. n° 254), que les époux X..., propriétaires d'un fonds grevé d'une servitude

Z... n'avait pas reconnu l'existence de la servitude au moins en ce qui concerne le passage sur son fonds des canalisations d'eau et d'électricité alimentant la propriété de M.

le droit ordinaire de propriété est susceptible ; que si le droit créé par les parties au contrat relativement aux moules vendus par la société Comast à la société Y... ne pouvait être qualifié de servitude

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) de décider que la servitude

du tribunal d'instance en matière d'action possessoire ne s'étend pas aux actions fondées sur une revendication à caractère pétitoire, ce qui est le cas d'une action portant sur l'existence d'une servitude

Y... disposait d'une servitude de vue sur le fonds de M. X..., ils ne pouvaient prescrire à M. X... d'édifier une construction en face et à moins de 19 décimètres de l'ouverture de M.

Mutuelles du Mans, de ce que le cabinet SARETEC avait clairement énoncé que "compte tenu de l'importance de l'écart vérifié dans l'angle du bâtiment C (supérieur à un mètre) soit environ le tiers de la servitude