Par acte du 21 avril 2016, les époux [B] ont fait assigner Mme [U] [P] épouse [R] devant le tribunal de grande instance de Foix, à jour fixe, aux fins de voir statuer sur les servitudes de passages existant

valoir devant le conseil de prud'hommes que la demande de rappel d'indemnité de congés payés de la salariée reposait pour partie sur la prise en compte d'une prime correspondant à un inconvénient n'existant

[X] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 2] grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë cadastrée section AS n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [U]

cet ancien camp en zone Ui réservée aux activités industrielles, commerciales et artisanales, les autres occupations et utilisations du sol, notamment les constructions et l'aménagement de locaux existants

"refus de permis de construire" et le règlement de "l'intégralité de la valeur de la parcelle" ensuite expropriée, et que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher s'il n'en résultait pas l'existence

vert" au droit du PR 34 et 480 de la rocade A 630 sens intérieur de la commune de Bègles, à 20 mètres du bord extérieur droit de la chaussée ; qu'il n'est pas fait état pour la commune de Bègles de l'existence

X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune charge ou servitude rendant l'immeuble impropre à sa destination, étant précisé que l'acquéreur avait pris

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction litigieuse se situe en emplacement réservé, le terrain étant grevé d'une servitude

En l'espèce, l'existence d'une servitude de passage, sans laquelle le projet serait impossible à réaliser, était une condition essentielle à la conclusion du protocole de vente.

Il fait valoir qu'existait initialement entre lui, son ex-épouse, Mme [T] et leurs voisins, M. et Mme [J], un accord pour l'établissement d'une servitude de passage sur leur terrain en vue du raccordement

de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers ; qu'en « considérant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur du bien grevé s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ;

13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude

Après avoir constaté qu'il n'était pas démontré l'existence de servitudes par titre, c'est, en premier lieu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, relevant qu'il

de copropriété, et que cet aménagement est compatible avec la finalité de la servitude de passage. 14.

Celui-ci a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans cet ouvrage, devant laquelle

relatif aux limites des parcelles et à l'assiette des servitudes, alors, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord

Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les