tri des pièces et d'examen de la demande de mainlevée du séquestre, - rappeler qu'à défaut de respecter le délai qui leur est imparti, la société Omnim et M.

procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre

Saint-Denis, représentée par Maître Raynaud, a demandé : la séquestration du montant des condamnations prononcées à son encontre le 6 février 2017, dont appel, entre les mains du Bâtonnier de l'ordre

avec notamment pour mission de conserver, à titre de séquestre, les actions détenues par la société Safran et d'exercer les droits de vote attachés à ces actions afin de garantir le maintien de l'équilibre

Souleimane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 12 février 1998, qui les a condamnés, pour séquestration de personne accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie, respectivement

Y..., et bénéficiaire d'un jugement d'expulsion, a été autorisé, par ordonnance, à faire procéder à la vente aux enchères publiques de meubles et objets séquestrés dans les lieux ; que M.

Sur la demande de séquestre La société Pharmacie [W] fait valoir que les deux contrats en cause constituent un ensemble contractuel.

Y... a vendu un immeuble à Mme Z..., par l'intermédiaire de la société Procovila, agent immobilier ; que sa demande de prêt ayant été refusée, Mme Z... a assigné le vendeur et l'agent immobilier, séquestre

en compte courant ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs et le notaire en nullité des cessions pour indétermination du prix et en restitution des sommes versées au notaire en sa qualité de séquestre

Les parties étaient convenues qu'une partie du prix serait séquestrée dans l'attente de l'achèvement de travaux en cours, portant sur la réfection de la toiture. 3.

A..., mis en liquidation judiciaire le 27 janvier 1987, a vendu aux époux X..., par acte du 9 janvier 1989, un immeuble en partie occupé ; qu'une fraction du prix convenu a été séquestrée en l'étude

[Z], a ordonné la jonction des deux instances, ordonné le maintien du séquestre jusqu'au 30 juillet 2016 et condamné M.

Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de séquestration

; "alors que, d'une part, accusé du chef d'enlèvement de mineur, le requérant a ainsi été reconnu coupable du crime distinct de séquestration pendant plus de sept jours, cependant étranger à l'accusation

[K] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 19 novembre 2020, qui a condamné, le premier, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

[F] et son renvoi devant la cour d'assises du Val-de-Marne des chefs de vols avec armes, extorsion avec arme, séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, agression sexuelle avec

Il a notamment dénoncé des faits de violences, menaces, extorsion, séquestration, tentative de meurtre commis à son encontre, ainsi que des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie

-ORDONNER le séquestre des fonds jusqu’à obtention d’une décision définitive sur la détermination des bénéficiaires.